Vous avez reçu une ordonnance conditionnelle de paiement ? Préparez votre contredit dans les 30 jours.

C'est une décision rendue par le juge de paix à la demande d'un créancier, sans vous avoir entendu, pour une créance d'argent dont le principal ne dépasse pas 15 000 euros (articles 129 à 133 du Nouveau Code de procédure civile). Le greffe vous l'envoie par lettre recommandée, avec une copie de la demande du créancier. Elle vous ordonne de payer le principal, les intérêts et les frais dans les 30 jours — ou, dans le même délai, de former contredit au greffe si vous contestez la dette.

30 jours calendaires à compter de la notification de l'ordonnance (article 133), et non de la date à laquelle elle a été rendue. La notification a lieu le jour où la lettre recommandée du greffe vous a été remise (articles 141 et 102) ; si la lettre a été remise à une autre personne à votre adresse, la notification a eu lieu le jour de cette remise (article 102, paragraphe 5) ; si vous l'avez refusée, le jour où elle vous a été présentée (paragraphe 4) ; si vous étiez absent et que le facteur a laissé un avis de passage, le jour où cet avis a été déposé, même si vous avez retiré la lettre plus tard ou ne l'avez pas retirée (paragraphe 6). Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article 1260). N'attendez pas la dernière minute.

Non. Le contredit suspend la mise à exécution de l'ordonnance (article 136) : tant que le juge n'a pas statué, la partie créancière ne peut pas la faire rendre exécutoire. Si l'une des parties demande une audience, l'affaire est examinée par le juge de paix, qui décide après avoir entendu les parties : il peut dire que l'ordonnance est considérée comme non avenue, vous condamner pour une partie seulement de la somme, ou rejeter le contredit et vous condamner à payer (article 138). Aucun résultat n'est garanti.

L'article 135 exige « l'indication sommaire des motifs » sur lesquels le contredit est fondé. En 2025, les justices de paix d'Esch-sur-Alzette et de Diekirch ont déclaré irrecevables des contredits qui n'indiquaient aucun motif concret (à Esch-sur-Alzette, alors même que le débiteur était présent à l'audience ; à Diekirch, lorsque le débiteur ne s'y était pas présenté). Le document préparé ici contient donc le motif concret que vous choisissez vous-même dans une liste, complété, si vous le souhaitez, par vos propres précisions. Selon ce motif, il conteste la créance « tant en son principe qu'en son quantum » (par exemple si vous n'avez jamais conclu de contrat avec le créancier) ou seulement dans son montant (par exemple si vous avez déjà payé une partie ou si la prestation était défectueuse).

Huit motifs concrets, que le document reprend dans un court paragraphe rédigé : la prestation ou la marchandise était défectueuse ou incomplète ; vous aviez résilié le contrat ; le montant réclamé est trop élevé ; vous avez déjà payé tout ou partie de la somme ; vous n'avez jamais reçu ce qui est facturé ; vous n'avez jamais conclu de contrat avec ce créancier ; la dette n'est pas la vôtre ; la dette est prescrite. Il n'y a pas de choix « autre » : un contredit doit toujours contenir un motif précis. Choisissez celui qui correspond vraiment à votre situation — si une audience est fixée, vous devrez l'expliquer au juge et apporter vos preuves. Vous pouvez ajouter vos propres précisions (dates, paiements, échanges) : elles sont reproduites telles quelles dans le document.

Au greffe de la justice de paix qui a rendu l'ordonnance : la première lettre du numéro de dossier l'indique (L pour Luxembourg, E pour Esch-sur-Alzette, D pour Diekirch). Vous pouvez le déposer en personne et demander un récépissé, l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, ou encore faire une déclaration verbale au greffe. Il n'existe pas de dépôt électronique. Si vous passez par la poste, envoyez la lettre suffisamment tôt : les jugements retiennent la date à laquelle elle est entrée au greffe. Joignez au contredit une copie de l'ordonnance : le document l'annonce en pièce jointe. Gardez toujours une copie de l'ensemble et la preuve du dépôt.

Oui : l'article 135 permet une simple déclaration verbale faite au greffe, que le greffier consigne dans un registre et dont il vous délivre récépissé. Un contredit écrit a l'avantage de fixer noir sur blanc votre motif et la formule attendue par les juges, et vous pouvez l'envoyer par la poste si vous ne pouvez pas vous déplacer.

Aucun avocat n'est exigé, ni pour former contredit, ni pour l'audience devant le juge de paix. Le dépôt au greffe est gratuit : les déclarations et lettres recommandées de cette procédure sont exemptes de timbre et d'enregistrement (article 142). Seule la préparation du document sur anulvo est payante, au prix affiché avant le paiement. Si vous avez besoin d'un conseil sur votre situation, adressez-vous à un avocat ; si vos revenus sont modestes, vous pouvez demander l'assistance judiciaire. Le Service d'accueil et d'information juridique de la justice explique aussi gratuitement les procédures.

Si une audience est fixée, le greffe vous convoque au moins huit jours à l'avance (article 137). Devant le juge de paix, la procédure est orale. Si vous ne venez pas et ne vous faites pas représenter, les juges considèrent en principe que vous avez renoncé à vos moyens et rejettent le contredit — même s'il était bien rédigé. Vous pouvez venir en personne ou vous faire représenter par un avocat, votre conjoint ou votre partenaire déclaré, un parent ou allié en ligne directe, ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus, ou une personne exclusivement attachée à votre service personnel ou à votre entreprise ; un représentant qui n'est pas avocat doit avoir un pouvoir spécial (article 106). Apportez vos preuves : factures, preuves de paiement, lettre de résiliation, échanges avec le créancier.

Après un contredit, chaque partie peut demander au greffe de fixer une audience (article 137) ; le greffe convoque alors les parties, au moins huit jours à l'avance. Si la procédure sur le contredit n'est pas engagée dans les six mois, l'ordonnance est considérée comme non avenue et les frais restent à la charge de la partie créancière (article 140). C'est une possibilité prévue par la loi, pas une garantie : la partie créancière peut demander l'audience à tout moment pendant ce délai. Le document préparé ici ne demande pas l'audience à votre place ; il indique seulement que vous vous présenterez si une audience est fixée. Si vous recevez une convocation, allez-y.

Si le contredit est rejeté, le juge vous condamne à payer la somme due, avec les intérêts et les frais. La partie créancière peut en outre obtenir une indemnité de procédure pour ses propres frais (article 240) : dans les jugements de 2025, elle est souvent modeste (25 euros), mais atteint parfois plusieurs centaines d'euros (jusqu'à 1 000 euros dans les jugements consultés). Si le principal dépasse 2 000 €, le jugement peut faire l'objet d'un appel dans les 40 jours de sa signification (articles 2 et 113 du Nouveau Code de procédure civile) ; consultez alors un avocat sans tarder. Ne formez donc contredit que si vous contestez réellement la dette ou son montant.

Après les 30 jours, la partie créancière peut demander au juge de paix de rendre l'ordonnance exécutoire (article 139). Elle produit alors les effets d'un jugement contradictoire, et un huissier de justice peut la faire exécuter. Lorsque le principal ne dépasse pas 2 000 euros, le juge de paix statue en dernier ressort, sans appel (article 2). Au-delà, les recours qui subsistent sont limités et enfermés dans des délais courts : consultez un avocat sans tarder.

Le contredit reste recevable tant que l'ordonnance n'a pas été rendue exécutoire (article 135, alinéa 1). Mais la partie créancière peut le demander à tout moment après le trentième jour : agissez immédiatement et, en cas de doute, demandez au greffe si l'ordonnance a déjà été rendue exécutoire. Si c'est le cas, un contredit n'est plus possible et cet outil ne convient pas : adressez-vous à un avocat. Si l'ordonnance n'a pas été rendue exécutoire dans les six mois qui suivent ces 30 jours, elle est considérée comme non avenue (article 140).

Non, anulvo n'est pas un cabinet d'avocats : c'est un outil d'aide qui vous permet de préparer vous-même le document. Former contredit est un droit que la loi vous reconnaît, et vous pouvez l'exercer seul, sans avocat (article 135). Vous vérifiez les données, vous choisissez le motif, puis vous signez et déposez le contredit vous-même. Nous n'examinons pas le bien-fondé de votre dossier, nous ne donnons pas de conseil juridique et nous ne vous représentons ni au greffe ni à l'audience.