§ 1. Objet et champ d'application

1. Le service dénommé anulvo, accessible sur anulvo.com (marché luxembourgeois : anulvo.com/lu), est fourni par le prestataire identifié à la fin des présentes conditions (« le prestataire », « nous »).

2. Les présentes conditions s'appliquent à toute personne qui utilise le site (« l'utilisateur », « vous »). L'utilisateur qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale est un consommateur au sens de l'article L. 010-1 du Code de la consommation.

3. Les présentes conditions et la politique de confidentialité sont accessibles sur le site à tout moment, avant toute demande ; en créant une demande, vous les acceptez. Le site, l'ensemble du parcours, le document, nos e-mails et les présentes conditions sont rédigés en français, langue dans laquelle statuent les justices de paix.

§ 2. Définitions

  • Ordonnance — l'ordonnance conditionnelle de paiement que le juge de paix rend à la demande d'une partie créancière, sans vous entendre, pour une créance dont le principal ne dépasse pas 15 000 € (articles 129 à 133 du Nouveau Code de procédure civile, ci-après « NCPC »), et que le greffe vous notifie par lettre recommandée. Son numéro commence par L-OPA, E-OPA ou D-OPA.
  • Contredit — la déclaration par laquelle vous contestez l'Ordonnance au greffe de la justice de paix qui l'a rendue, avec « l'indication sommaire des motifs » sur lesquels le contredit est fondé (article 135 NCPC).
  • Document — le fichier Word (.docx) que l'outil prépare à partir des données que vous avez confirmées, du motif que vous avez choisi et de vos éventuelles précisions, destiné à être imprimé, signé à la main et déposé par vous.
  • Service — la préparation automatisée du Document, telle que décrite au § 3.
  • Espace — votre espace personnel, lié à votre adresse e-mail, auquel vous accédez par un lien de connexion envoyé par e-mail.

§ 3. Ce que le Service est — et ce qu'il n'est pas

1. Le Service comprend : a) la lecture automatique des champs de l'Ordonnance que vous envoyez ; b) leur présentation pour vérification et correction ; c) la création du Document à partir des données que vous confirmez, de la date de notification que vous indiquez, du motif que vous choisissez dans une liste fermée et, si vous le souhaitez, de vos précisions. Le Document suit un modèle unique et conteste l'Ordonnance dans sa totalité ; un contredit limité à une partie de l'Ordonnance n'est pas proposé.

2. Le Document est établi exclusivement à partir de ce que vous avez confirmé. Vous répondez de l'exactitude de ces données : vous les voyez sur votre propre Ordonnance et les confirmez vous-même. Le choix du motif vous appartient ; le Document l'expose dans un court paragraphe type que nous avons rédigé. Vos précisions sont reprises telles que vous les avez écrites, sans être modifiées ni appréciées.

Aucun conseil juridique
anulvo est un outil d'aide à la préparation de documents et n'est pas un cabinet d'avocats. Nous ne donnons pas de consultation juridique, nous n'apprécions ni le bien-fondé de la créance ni vos moyens de défense, nous ne déposons pas le contredit à votre place et nous ne vous représentons ni au greffe, ni à l'audience, ni devant aucune autre autorité. Nous n'exerçons pas la profession d'avocat au sens de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat. Le contenu du site est d'ordre général et technique et ne tient pas compte de votre situation particulière.

3. Vous signez et déposez toujours vous-même le Document. Nous ne le déposons pas, ne l'envoyons pas au greffe et ne suivons pas la procédure par la suite.

Ce qui se passe après le dépôt — en toute franchise
Formé en temps utile, le contredit suspend la mise à exécution de l'Ordonnance (article 136 NCPC). Il ne l'annule pas et n'efface pas la dette. Chaque partie peut ensuite demander que l'affaire soit fixée à une audience (article 137 NCPC) ; le greffe convoque alors les parties. Si vous êtes convoqué, vous devez vous présenter, en personne ou par l'un des représentants admis par l'article 106 NCPC ; à défaut, le contredit est en principe rejeté. À l'issue de l'audience, le juge de paix déclare l'Ordonnance non avenue si le contredit est fondé, vous condamne pour la seule partie de la créance reconnue fondée, ou vous condamne si le contredit est rejeté (article 138 NCPC) ; la partie qui perd est en principe condamnée aux frais de l'instance (dépens, article 238 NCPC), et le juge peut en outre lui faire payer une indemnité de procédure (article 240 NCPC). Si aucune des parties ne demande d'audience dans les six mois qui suivent le contredit, l'Ordonnance est considérée comme non avenue et tous les frais restent à la charge de la partie créancière (article 140 NCPC). Nous ne garantissons aucun résultat. Si vos revenus sont modestes, vous pouvez demander l'assistance judiciaire.

4. Le délai de trente jours court à compter de la notification de l'Ordonnance (article 133 NCPC) : le jour où la lettre recommandée du greffe vous est remise ou, si vous étiez absent, le jour où le facteur a déposé l'avis de passage — et non celui où vous avez retiré la lettre à la poste (articles 141 et 102 NCPC) ; si la lettre a été remise à une autre personne à votre adresse, la notification a eu lieu le jour de cette remise (article 102, paragraphe 5) ; si vous l'avez refusée, le jour où elle vous a été présentée (paragraphe 4). Le contredit reste recevable tant que l'Ordonnance n'a pas été rendue exécutoire (article 135 NCPC), mais la partie créancière peut demander qu'elle le soit dès l'expiration des trente jours : ne comptez pas sur ce répit.

5. Le Service est réservé au contredit contre une ordonnance conditionnelle de paiement de la justice de paix de Luxembourg, d'Esch-sur-Alzette ou de Diekirch, portant sur un principal de 15 000 € au plus et pas encore rendue exécutoire. Il ne prépare ni contredit contre une ordonnance de provision du président du tribunal d'arrondissement (articles 919 et suivants NCPC), ni opposition à une injonction de payer européenne ou étrangère, ni recours contre un jugement, ni aucun autre acte. Si le document envoyé n'est pas une telle Ordonnance, nous vous en informons et le Service n'est pas fourni.

§ 4. Conditions techniques

Pour utiliser le Service, il vous faut un appareil connecté à Internet, un navigateur à jour avec JavaScript activé, une adresse e-mail valide et la possibilité d'imprimer le Document. L'Ordonnance s'envoie sous forme de photo ou de fichier (JPG, PNG, WEBP ou PDF, 20 Mo au plus) ; elle doit être lisible, complète et non recadrée. Pour rester connecté à votre Espace, votre navigateur doit accepter le cookie de connexion décrit dans la politique de confidentialité.

§ 5. Conclusion du contrat et déroulement

  1. Vous envoyez une photo ou un PDF de l'Ordonnance et indiquez votre adresse e-mail.
  2. Le programme lit les champs et vous les présente : vous corrigez ce qui est inexact et indiquez vous-même la date de notification.
  3. Vous choisissez dans une liste le motif de votre contestation et pouvez ajouter vos précisions.
  4. Vous confirmez les données, cochez sur l'écran de paiement la déclaration prévue au § 7 et payez sur la page du prestataire de paiement. Le contrat est conclu lorsque le paiement est confirmé.
  5. Le Document est créé et aussitôt proposé au téléchargement ; il vous est aussi envoyé par e-mail.

Les étapes 1 à 3 sont réalisées à votre demande, en vue de la conclusion du contrat. Dès que le Document est créé, nous vous envoyons un e-mail contenant le Document en pièce jointe, un lien de téléchargement et les instructions de dépôt au greffe. Vous pouvez imprimer ou enregistrer à tout moment les présentes conditions depuis cette page. Le Document reste disponible dans votre Espace et vous pouvez le télécharger de nouveau tant que celui-ci existe.

§ 6. Prix et paiement

1. Le prix du Service est de 25 €, taxes éventuelles comprises. C'est un prix unique et définitif, sans frais supplémentaires de notre part et sans abonnement : rien n'est renouvelé ni prélevé de nouveau automatiquement. Il est affiché sur le site avant tout paiement.

2. Le paiement est traité par un prestataire de services de paiement externe, sur sa propre page. Nous ne collectons ni ne conservons les données de votre carte. Les moyens de paiement disponibles sont ceux qui s'affichent sur l'écran de paiement au moment de l'achat.

Devise du débit et conversion
La page du prestataire de paiement peut afficher et débiter le montant dans une autre devise que l'euro, pour un montant équivalent aux 25 € dus. La conversion est alors effectuée par l'émetteur de votre carte, à son propre taux et avec ses propres frais ; le montant finalement débité peut donc différer légèrement de 25 €. Le prix du Service reste, en tout état de cause, celui indiqué au point 1.

3. Si le paiement n'est pas confirmé, le Document n'est pas créé et vous ne nous devez rien.

Demandes créées avant l'introduction du paiement
Seul compte ce qui était affiché avant que vous ne commenciez votre demande. Les demandes créées avant l'introduction du paiement restent gratuites : aucun paiement ne peut vous être réclamé après coup pour celles-ci. Le prix ne s'applique qu'aux demandes créées après ce changement — jamais rétroactivement.
Les frais de procédure ne sont pas les nôtres
Le dépôt du contredit au greffe est gratuit : les déclarations, requêtes et lettres recommandées de la procédure sont exemptes de timbre et d'enregistrement (article 142 NCPC). Restent à votre charge, le cas échéant, l'affranchissement d'une lettre recommandée et, si le contredit est rejeté, les frais de l'instance (dépens, article 238 NCPC) et l'éventuelle indemnité de procédure (article 240 NCPC) mis à votre charge par le juge. Aucune de ces sommes ne nous revient et aucune n'est comprise dans notre prix.

§ 7. Droit de rétractation et sa perte

1. En tant que consommateur ayant conclu un contrat à distance, vous disposez en principe d'un droit de rétractation de quatorze jours, sans avoir à motiver votre décision et sans frais (article L. 222-9 du Code de la consommation). Pour un service ou un contenu numérique non fourni sur un support matériel, ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

2. Le Service consiste à fournir un contenu numérique non fourni sur un support matériel, exécuté immédiatement : le Document est créé en quelques minutes. Le Code de la consommation exclut le droit de rétractation pour un tel contenu lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance qu'il perd ainsi ce droit.

3. C'est pourquoi, avant la création du Document, l'écran de paiement vous demande une déclaration distincte, sous la forme d'une case qui n'est pas cochée d'avance ; sans elle, il n'est pas possible de passer au paiement. Elle est rédigée ainsi :

Je demande expressément que la préparation du document commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, et je reconnais perdre mon droit de rétractation dès que le document est mis à ma disposition.
Texte de la déclaration sur l'écran de paiement
Quand le droit de rétractation est perdu
Le droit de rétractation s'éteint lorsque trois conditions sont réunies : a) vous avez donné votre accord préalable exprès à l'exécution immédiate ; b) vous avez reconnu perdre ainsi votre droit de rétractation ; c) le Document a effectivement été créé et mis à votre disposition. Tant que le Document n'a pas été mis à votre disposition, vous conservez ce droit : il suffit d'écrire à legal@anulvo.com. Nous vous remboursons alors sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours, par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et sans frais pour vous.

4. Pour exercer ce droit, adressez-nous, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté à legal@anulvo.com ; vous pouvez aussi utiliser le modèle de formulaire de rétractation, que nous vous envoyons par e-mail sur simple demande.

5. La perte du droit de rétractation n'affecte pas vos droits en cas de défaut de conformité du Service (§ 8), ni aucun autre droit que vous tenez de dispositions impératives.

§ 8. Réclamations et défaut de conformité

1. Si le Document n'est pas créé, ne peut pas être téléchargé, est incomplet ou illisible, ou ne correspond pas aux données que vous avez confirmées, vous pouvez nous demander d'y remédier : nous corrigeons l'erreur ou créons de nouveau le Document, gratuitement. Si cela n'est pas possible, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement du montant payé.

2. Adressez votre réclamation par e-mail à legal@anulvo.com, en précisant l'adresse e-mail utilisée pour votre demande et en décrivant le problème. Nous en accusons réception et vous répondons par écrit dans les meilleurs délais.

3. Ne constitue pas un défaut de conformité le fait que le juge de paix statue en votre défaveur, ni le rejet du contredit pour une cause qui vous est propre — par exemple des données inexactes que vous avez confirmées, le choix d'un motif qui ne correspond pas à votre situation, le contenu de vos précisions, l'absence de signature, un dépôt tardif ou l'absence à l'audience.

§ 9. Vos engagements

En utilisant le Service, vous vous engagez à :

  • fournir des informations exactes et n'envoyer qu'une Ordonnance qui vous concerne, ou qui concerne une personne pour laquelle vous agissez comme mandataire (article 135 NCPC) ;
  • relire le Document avant de le signer, en vérifiant en particulier la date de notification, dont dépend le délai ;
  • déposer le contredit dans le délai, conserver une copie de l'ensemble et la preuve du dépôt (récépissé du greffe ou accusé de réception) ;
  • vous présenter à l'audience si vous êtes convoqué, ou vous y faire représenter ;
  • garder pour vous le lien de votre demande et de votre Espace ;
  • ne pas utiliser le Service de manière abusive : envois automatisés ou en masse, tentatives d'accès aux demandes d'autrui, contournement des mesures de sécurité.

§ 10. Responsabilité

1. Nous nous engageons à préparer le Document de manière techniquement correcte, à partir des données et du motif que vous avez confirmés. Nous ne garantissons aucune issue de la procédure : la décision appartient au juge de paix et ne dépend pas de nous.

2. Le respect du délai vous incombe, car c'est vous qui déposez le Document. Le délai affiché sur le site est calculé automatiquement : trente jours à compter de la date de notification que vous avez indiquée ou confirmée ; si cette date est inexacte, le délai affiché l'est aussi. Ce calcul ne tient pas compte de la prorogation au premier jour ouvrable lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié (article 1260 NCPC) : la date affichée peut donc précéder la date limite légale, jamais la dépasser.

3. Nous ne répondons ni du choix du motif, c'est-à-dire de sa correspondance avec votre situation, ni du contenu de vos précisions, que nous n'apprécions pas et n'avons pas à apprécier, ni du fonctionnement de la poste, du greffe ou des juridictions. Nous répondons en revanche de la rédaction du paragraphe type par lequel le Document expose le motif que vous avez choisi.

4. Rien dans les présentes conditions n'exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute lourde, ni en cas de décès ou de dommage corporel, ni aucun droit que vous tenez, en tant que consommateur, des dispositions impératives du Code de la consommation ou d'une autre loi. Toute clause qui serait abusive au sens des articles L. 211-2 et L. 211-3 du Code de la consommation est réputée non écrite.

§ 11. Propriété intellectuelle

Le site, ses textes, le nom anulvo et les modèles de documents sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Vous pouvez utiliser le Document créé pour votre propre dossier : l'imprimer, le signer, le déposer et en conserver des copies. La revente, la diffusion commerciale et l'extraction automatisée du contenu du site ne sont pas autorisées.

§ 12. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité et, sous la forme exigée par les articles 13 et 14 du RGPD, sur la page Protection des données.

§ 13. Réclamations aux autorités et règlement extrajudiciaire

1. Si notre réponse à votre réclamation ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir à un règlement extrajudiciaire. Nous ne nous sommes engagés auprès d'aucune entité de règlement extrajudiciaire des litiges et n'y sommes pas tenus ; notre participation serait volontaire.

2. Le prestataire étant établi dans un autre État membre, le Centre européen des consommateurs Luxembourg (CEC Luxembourg), cecluxembourg.lu, peut vous assister et vous orienter vers l'entité compétente (article L. 412-2 du Code de la consommation). Le Service national du Médiateur de la consommation, mediateurconsommation.public.lu, reçoit lui aussi les demandes de règlement extrajudiciaire et les transmet, le cas échéant, à l'entité compétente ; son intervention est gratuite (articles L. 421-2 et L. 422-7 du même code).

3. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été fermée le 20 juillet 2025 en application du règlement (UE) 2024/3228 ; nous n'en publions donc pas le lien. Dans tous les cas, vous gardez la possibilité de saisir les tribunaux (voir le § 15).

§ 14. Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions pour l'une des raisons suivantes : évolution de la loi, de la jurisprudence ou des pratiques des greffes, changement de nos prestataires ou du fonctionnement du Service, modification du prix ou des moyens de paiement (§ 6). La nouvelle version est publiée sur cette page avec sa date et ne s'applique qu'aux demandes créées après sa publication ; une demande déjà créée reste régie par la version en vigueur au moment de sa création.

§ 15. Droit applicable et juridictions compétentes

1. Le contrat est soumis au droit de l'État dans lequel le prestataire est établi, la Pologne. Ce choix ne peut toutefois vous priver de la protection que vous assurent les dispositions impératives du droit luxembourgeois, notamment celles du Code de la consommation (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008, dit « Rome I »).

2. En tant que consommateur, vous pouvez nous assigner devant les juridictions luxembourgeoises de votre domicile ou devant celles de l'État de notre établissement ; nous ne pouvons agir contre vous que devant les juridictions luxembourgeoises (articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012, dit « Bruxelles I bis »).

3. Si une clause des présentes conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.

Identification du prestataire

Dernière mise à jour : 4 octobre 2026.

Le service anulvo est fourni par Witalij Bierezin, entrepreneur individuel (jednoosobowa działalność gospodarcza), ul. Chmielna 73B lok. 14, 00-801 Varsovie, Pologne. Contact : legal@anulvo.com ; données personnelles : rodo@anulvo.com.