1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est la personne qui exploite le service sous le nom anulvo (anulvo.com, marché luxembourgeois : anulvo.com/lu), établie en Pologne et identifiée au bas de cette page. Contacts : legal@anulvo.com et, pour tout ce qui concerne vos données, rodo@anulvo.com.
Aucun délégué à la protection des données n'a été désigné, les conditions de l'article 37 du RGPD n'étant pas remplies. Aucun représentant au sens de l'article 27 du RGPD n'est nécessaire, le responsable du traitement étant établi dans l'Union européenne.
2. Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale (art. 6 du RGPD) |
|---|---|
| Lire l'ordonnance que vous envoyez, préparer le contredit et le mettre à votre disposition | Par. 1, point b) — exécution du contrat et mesures précontractuelles prises à votre demande |
| Ouvrir et gérer votre espace lié à votre adresse e-mail, vous envoyer le lien de connexion et les messages liés à votre demande | Par. 1, point b) — exécution du contrat |
| Répondre à vos questions, réclamations et demandes d'exercice de vos droits | Par. 1, points b), c) et f) — contrat, obligation légale et intérêt légitime |
| Sécurité du service, prévention des abus et diagnostic des pannes (journaux techniques) | Par. 1, point f) — intérêt légitime |
| Connaître la provenance des demandes (paramètres utm, site d'origine) | Par. 1, point f) — intérêt légitime |
| Mesure d'audience avec Google Analytics 4 (cookies _ga et _ga_<ID>), uniquement si vous cliquez sur « Tout accepter » dans le bandeau de cookies | Par. 1, point a) — consentement, que vous pouvez retirer à tout moment |
| Traiter le paiement et conserver les pièces comptables | Par. 1, points b) et c) — exécution du contrat et obligation légale |
| Respecter nos obligations légales et répondre aux demandes des autorités compétentes | Par. 1, point c) — obligation légale |
Nos intérêts légitimes consistent à assurer la sécurité et le bon fonctionnement du service et à savoir par quels canaux les personnes le trouvent. Seule la mesure d'audience repose sur votre consentement. Nous ne traitons jamais les données de votre carte : le paiement se déroule sur la page du prestataire de paiement.
3. Catégories de données
- Coordonnées — adresse e-mail.
- Données de l'ordonnance — justice de paix et adresse du greffe, numéro et date de l'ordonnance, nom et adresse de la partie créancière, vos nom, adresse et localité, montants réclamés, ainsi que la photo ou le PDF lui-même et le nom du fichier.
- Données que vous saisissez — date de notification, motif choisi dans une liste fermée, précisions facultatives en texte libre.
- Données de la transaction — montant, devise, référence de la demande et statut du paiement. Aucune donnée de carte.
- Données techniques — adresse IP, date et heure, type de navigateur, adresses des pages demandées, journaux d'erreurs.
- Provenance de la visite — paramètres de campagne (utm) et site d'origine, lorsqu'ils existent.
- Données de mesure d'audience — uniquement si vous y consentez : pages consultées (sans l'identifiant de votre demande), étapes du service franchies, type d'appareil et de navigateur, localisation approximative, identifiants des cookies _ga. Ni le contenu de l'ordonnance, ni votre nom, ni votre adresse e-mail.
Aucun numéro d'identification national (matricule) n'est demandé : l'ordonnance n'en comporte pas.
4. Données sensibles
Nous ne demandons aucune donnée relevant de l'article 9 du RGPD. Si l'ordonnance ou vos précisions en révèlent (par exemple une créance issue de soins médicaux), nous ne les traitons que sur le fondement de l'article 9, paragraphe 2, point f), du RGPD : constatation, exercice ou défense d'un droit en justice.
5. Destinataires
DigitalOcean (hébergement ; serveurs à Francfort, Allemagne) ; Cloudflare (acheminement et protection de tout le trafic du site, y compris des fichiers envoyés pendant leur transfert ; adresse IP et informations techniques des requêtes ; États-Unis) ; Google Ireland Limited (mesure d'audience Google Analytics 4, uniquement avec votre consentement ; des données peuvent parvenir à Google LLC, aux États-Unis) ; OpenAI (lecture automatique de la photo ; États-Unis) ; SendPulse (envoi des e-mails, y compris du document en pièce jointe ; États-Unis et Allemagne) ; REG.RU (réception des e-mails adressés à nos boîtes aux lettres ; Moscou, Russie). Ces prestataires traitent des données pour notre compte, dans la seule mesure nécessaire à leur mission. Le prestataire de services de paiement traite la transaction en tant que responsable du traitement autonome. Nos alertes techniques internes (identifiant technique de la demande et message d'erreur, jamais la photo ni le document) nous parviennent par la messagerie Telegram, qui les achemine selon ses propres conditions d'utilisation. Nous communiquons en outre des données aux autorités publiques lorsque la loi l'exige.
6. Transferts hors de l'Espace économique européen
La photo de l'ordonnance et les données lues sont transmises à OpenAI aux États-Unis ; SendPulse, Cloudflare et, si vous acceptez la mesure d'audience, Google peuvent traiter des données hors de l'Espace économique européen. Ces transferts reposent sur les accords de traitement des données de ces prestataires : clauses contractuelles types de la Commission européenne ou, pour les destinataires américains certifiés, décision d'adéquation du 10 juillet 2023 (EU-US Data Privacy Framework), au titre duquel Cloudflare et Google sont certifiés ; vous pouvez nous demander laquelle s'applique à chaque prestataire. Nos alertes techniques internes transitent par Telegram, établi hors de l'Espace économique européen, sans garantie de ce type.
Les e-mails que vous adressez à legal@anulvo.com ou à rodo@anulvo.com sont reçus par REG.RU, en Russie, pays qui ne bénéficie d'aucune décision d'adéquation : n'y joignez pas de pièces et chargez votre ordonnance sur le site.
7. Durées de conservation
- Fichier envoyé (photo ou PDF de l'ordonnance), sur notre serveur — effacé dès la fin de la lecture ; si celle-ci est interrompue par une panne ou un redémarrage du serveur, le fichier peut y rester jusqu'à ce que nous l'effacions, sur demande.
- Copie transmise à OpenAI pour la lecture — notre service l'efface dès la fin de la lecture ; si la lecture est interrompue par une panne, elle peut subsister et nous la faisons effacer sur demande ; OpenAI peut conserver temporairement les requêtes selon ses propres règles.
- Données lues, réponse brute du programme de lecture, document préparé, données de la demande et adresse e-mail — tant que votre espace existe ; aucun effacement automatique n'est prévu ; effacement sur demande.
- Lien de connexion — 15 minutes, usage unique ; cookie de connexion — 30 jours.
- Mesure d'audience, si vous l'avez acceptée — cookies _ga et _ga_<ID> : 2 ans au maximum ; événements dans Google Analytics : 14 mois.
- Journal du serveur web — une quinzaine de jours ; journaux de l'application — pas encore de durée d'effacement automatique.
- Pièces comptables et données de paiement — pendant la durée imposée par la législation fiscale et comptable de l'État d'établissement du responsable du traitement (actuellement cinq ans à compter de la fin de l'année civile concernée) ; elles ne peuvent pas être effacées plus tôt.
- Correspondance — le temps nécessaire au traitement de votre demande et à la preuve de ce traitement.
8. Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès (art. 15), de rectification (art. 16), d'effacement (art. 17), de limitation du traitement (art. 18), à la portabilité (art. 20) et d'opposition (art. 21) et du droit de retirer à tout moment votre consentement à la mesure d'audience, sans effet sur la licéité du traitement antérieur (art. 7, par. 3, du RGPD). Pour le retirer, il suffit aussi d'effacer les données du site anulvo.com dans les réglages de votre navigateur : le bandeau de cookies s'affichera de nouveau.
Pour les exercer, écrivez à rodo@anulvo.com. Nous répondons dans un délai d'un mois, qui peut être prolongé dans les conditions de l'article 12, paragraphe 3, du RGPD ; nous vous en informerions alors.
9. Autorité de contrôle et recours
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle de l'État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation alléguée (art. 77 du RGPD). Au Luxembourg, il s'agit de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD), 15, boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux, tél. (+352) 26 10 60-1, cnpd.public.lu.
Le responsable du traitement étant établi en Pologne, l'autorité chef de file au sens de l'article 56 du RGPD est le Prezes Urzędu Ochrony Danych Osobowych (UODO), ul. Stawki 2, 00-193 Varsovie, Pologne, uodo.gov.pl. La CNPD reçoit votre réclamation et coopère avec l'UODO pour la traiter. Vous pouvez également agir contre nous devant les juridictions luxembourgeoises de votre résidence habituelle (art. 79, par. 2, du RGPD) et demander réparation de votre préjudice (art. 82 du RGPD).
10. Fourniture des données : obligatoire ou facultative
Vous n'êtes pas tenu de nous fournir des données. Mais sans adresse e-mail, nous ne pouvons ni ouvrir de demande ni vous envoyer le document ; sans photo de l'ordonnance, rien ne peut être lu ; sans motif, le contredit ne contiendrait pas « l'indication sommaire des motifs » exigée par l'article 135 du Nouveau Code de procédure civile. Dans ces cas, le service ne peut tout simplement pas être fourni. Vos précisions sont facultatives. Refuser la mesure d'audience n'a aucune conséquence sur le service.
11. Décision automatisée et profilage
La lecture des champs est automatique, mais son résultat vous est présenté pour vérification et correction avant la création du document, que vous signez et déposez vous-même. Nous ne prenons aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques au sens de l'article 22 du RGPD et nous ne faisons pas de profilage.
12. Source des données
Les données proviennent de vous : de ce que vous saisissez sur le site et du document que vous envoyez. Les données de la partie créancière figurent sur l'ordonnance que vous nous transmettez et ne servent qu'à rédiger votre contredit. Nous n'achetons pas de données et n'en collectons pas auprès de tiers.
13. Modification de ces informations
Ces informations peuvent être modifiées ; la version applicable est celle publiée sur cette page. Voir aussi la politique de confidentialité et les conditions d'utilisation.
Dernière mise à jour : 4 octobre 2026.
Le service anulvo est fourni par Witalij Bierezin, entrepreneur individuel (jednoosobowa działalność gospodarcza), ul. Chmielna 73B lok. 14, 00-801 Varsovie, Pologne. Contact : legal@anulvo.com ; données personnelles : rodo@anulvo.com.