En bref
Pour préparer votre contredit, nous avons besoin de deux choses : votre adresse e-mail et une photo (ou un PDF) de l'ordonnance que le greffe de la justice de paix vous a notifiée. S'y ajoute ce que vous indiquez vous-même à l'écran : la date de notification, le motif de votre contestation et, si vous le souhaitez, vos précisions. Nous ne vendons pas vos données, nous ne vous envoyons pas de publicité et nous ne les transmettons ni à la partie créancière ni à quiconque n'est pas nommé sur cette page.
Responsable du traitement
Le responsable du traitement de vos données est la personne qui exploite le service sous le nom anulvo ; son identité complète figure au bas de cette page. Elle est établie en Pologne, donc dans l'Union européenne : aucun représentant au sens de l'article 27 du RGPD n'est nécessaire.
Vous pouvez nous écrire à legal@anulvo.com (questions sur le service, le contrat et réclamations) ou à rodo@anulvo.com (tout ce qui concerne vos données personnelles).
Nous n'avons pas désigné de délégué à la protection des données, les conditions de l'article 37 du RGPD n'étant pas remplies. Toutes les demandes relatives à vos données sont traitées aux adresses ci-dessus.
Quelles données, pourquoi et sur quelle base
Nous ne traitons que les données nécessaires à chaque finalité. Le tableau indique, pour chacune, la base légale prévue à l'article 6 du RGPD :
| Données | Pourquoi | Base légale |
|---|---|---|
| Adresse e-mail | Ouvrir et identifier votre demande, vous envoyer le document, le lien de connexion à votre espace et les messages liés à votre demande (document prêt, rappel si une étape reste en suspens) | Exécution du contrat — art. 6, par. 1, point b) |
| Photo ou PDF de l'ordonnance, nom du fichier envoyé et données lues : justice de paix et adresse du greffe, numéro et date de l'ordonnance, nom et adresse de la partie créancière, vos nom, adresse et localité, montants réclamés | Lire automatiquement les champs et les reporter dans le contredit | Exécution du contrat — art. 6, par. 1, point b) |
| Ce que vous saisissez : date de notification, motif choisi dans la liste, précisions facultatives | Calculer et afficher le délai, rédiger le contredit avec votre motif et vos propres mots | Exécution du contrat — art. 6, par. 1, point b) |
| Données de la transaction : montant, devise, référence de la demande et statut du paiement (jamais les données de votre carte) | Traiter le paiement et respecter nos obligations comptables et fiscales | Exécution du contrat et obligation légale — art. 6, par. 1, points b) et c) |
| Provenance de votre visite, lorsqu'elle est connue : paramètres de campagne (utm) et site d'où vous venez | Savoir par quels canaux les personnes trouvent le service | Intérêt légitime — art. 6, par. 1, point f) |
| Adresse IP, date et heure, type de navigateur, adresses des pages demandées (journaux techniques) | Sécurité du service, prévention des abus, diagnostic des pannes | Intérêt légitime — art. 6, par. 1, point f) |
| Mesure d'audience avec Google Analytics 4 : pages consultées, étapes du service franchies, type d'appareil et de navigateur, localisation approximative (voir « Cookies » ci-dessous) | Savoir quelles pages fonctionnent et à quelle étape les personnes abandonnent | Consentement — art. 6, par. 1, point a), uniquement si vous cliquez sur « Tout accepter » |
| Messages que vous nous écrivez | Répondre à vos questions, réclamations et demandes d'exercice de vos droits | Exécution du contrat, obligation légale et intérêt légitime — art. 6, par. 1, points b), c) et f) |
L'envoi de la photo et sa lecture ont lieu à votre demande, en vue de la conclusion du contrat. Nous n'utilisons pas vos données à d'autres fins sans vous en informer au préalable.
L'ordonnance ne comporte aucun numéro d'identification national (matricule) et le contredit n'en a pas besoin : nous ne vous le demandons pas.
Données sensibles et vos précisions
Une ordonnance révèle parfois, à travers la cause de la créance, des informations relevant des catégories particulières de l'article 9 du RGPD — par exemple lorsque la dette provient de soins médicaux. Si de telles données figurent sur la photo, nous ne les traitons que sur le fondement de l'article 9, paragraphe 2, point f), du RGPD : le traitement est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice. Nous ne les recherchons pas, ne les isolons pas et ne les utilisons à aucune autre fin.
Vos précisions sont reprises telles quelles dans le contredit. N'y écrivez que ce qui sert votre contestation (dates, paiements, échanges) et évitez les informations de santé ou toute autre donnée sensible inutile. Si vous nous avez transmis par erreur des données dont nous n'avons pas besoin, écrivez-nous : nous les effacerons.
Cookies et stockage dans votre navigateur
Selon l'article 4, paragraphe 3, point e), de la loi modifiée du 30 mai 2005, des informations ne peuvent être stockées sur votre appareil, ou lues sur celui-ci, qu'avec votre accord préalable — sauf lorsque c'est strictement nécessaire à la transmission d'une communication ou à la fourniture du service que vous avez expressément demandé.
Voici tout ce que le site enregistre dans votre navigateur :
| Nom | Type | À quoi il sert | Durée |
|---|---|---|---|
| refresh_token | Cookie (httpOnly, sécurisé), déposé uniquement si vous vous connectez à votre espace | Vous garder connecté à votre espace, sans mot de passe | 30 jours, ou jusqu'à votre déconnexion |
| anulvo.pendingOrder | Stockage de session du navigateur | Reprendre votre demande en cours si la page est rechargée ; contient l'identifiant de la demande, qui sert aussi de clé d'accès à celle-ci (voir « Sécurité » ci-dessous) | Jusqu'à la fin de la demande ou la fermeture de l'onglet |
| anulvo.loginCountry | Stockage local du navigateur, uniquement si vous demandez un lien de connexion | Vous ramener sur la version luxembourgeoise après la connexion ; contient seulement le code « lu » | Jusqu'à ce que vous effaciez les données du site |
| anulvo.attribution | Stockage de session du navigateur | Mémoriser la provenance de votre visite (paramètres utm, site d'origine, première page consultée) ; les paramètres utm et le site d'origine sont joints à votre demande si vous en créez une | Jusqu'à la fermeture de l'onglet |
| anulvo_consent | Stockage local du navigateur, dès que vous cliquez sur l'un des boutons du bandeau | Mémoriser votre choix (« Tout accepter » ou « Uniquement les cookies nécessaires ») pour ne pas vous le redemander à chaque page | Jusqu'à ce que vous effaciez les données du site |
| _ga | Cookie de Google Analytics 4, déposé uniquement si vous cliquez sur « Tout accepter » | Distinguer un visiteur d'un autre, sans savoir qui il est | 2 ans au maximum |
| _ga_<ID> | Cookie de Google Analytics 4, déposé uniquement si vous cliquez sur « Tout accepter » | Mémoriser la visite en cours | 2 ans au maximum |
Le jeton d'accès qui vous identifie une fois connecté n'est jamais enregistré sur votre appareil : il reste dans la mémoire de l'onglet et disparaît à sa fermeture. Aucun de ces éléments ne sert à vous suivre sur d'autres sites.
Ce que Google Analytics reçoit, si vous l'acceptez : les adresses des pages consultées (sans l'identifiant de votre demande), les étapes du service franchies (par exemple, qu'un fichier a été envoyé), le type d'appareil et de navigateur et une localisation approximative. Le contenu de l'ordonnance, votre nom et votre adresse e-mail ne lui sont jamais transmis. Les événements collectés sont conservés 14 mois dans Google Analytics. La fonction Google Signals, qui relie les visites aux comptes Google, est désactivée. Le destinataire est Google Ireland Limited (Irlande) ; des données peuvent aussi parvenir à Google LLC, aux États-Unis (voir « Transferts hors de l'Espace économique européen » ci-dessous).
Votre choix est enregistré dans votre navigateur. Pour le modifier, dans un sens comme dans l'autre, effacez les données du site anulvo.com dans les réglages de votre navigateur : le bandeau s'affichera de nouveau, et les cookies de mesure d'audience sont effacés au même endroit. Pour toute question sur la mesure d'audience, écrivez à rodo@anulvo.com. Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité de la mesure effectuée auparavant.
Vous pouvez effacer ou bloquer ces éléments dans les réglages de votre navigateur. Bloquer le cookie de connexion vous empêche seulement de rester connecté à votre espace ; bloquer le stockage de session peut interrompre une demande en cours si la page est rechargée.
Destinataires et sous-traitants
Pour fournir le service, nous faisons appel aux prestataires suivants, qui traitent des données pour notre compte, dans la seule mesure nécessaire à leur mission. Le prestataire de services de paiement, lui, agit comme responsable du traitement autonome :
- DigitalOcean — hébergement du site, de la base de données et des documents préparés ; serveurs à Francfort (Allemagne) ;
- Cloudflare — acheminement et protection du trafic entre votre navigateur et notre serveur : toutes les pages du site et tous les échanges avec notre serveur passent par son réseau, y compris les fichiers que vous envoyez, pendant leur transfert ; Cloudflare voit à cette occasion votre adresse IP, les adresses demandées et les informations techniques de la requête ; société établie aux États-Unis ;
- Google (Google Ireland Limited, Irlande) — mesure d'audience Google Analytics 4, uniquement si vous avez cliqué sur « Tout accepter » ; des données peuvent parvenir à Google LLC, aux États-Unis ;
- prestataire de services de paiement — traite la transaction sur sa propre page, en tant que responsable du traitement autonome ; nous ne lui transmettons que ce qu'exige le paiement (montant, devise, référence de la demande) et ne voyons jamais les données de votre carte ;
- OpenAI — lecture automatique de la photo de l'ordonnance par intelligence artificielle ; États-Unis ;
- SendPulse — envoi de nos e-mails : lien de connexion, messages sur votre demande et document en pièce jointe ; serveurs aux États-Unis et en Allemagne, selon ce prestataire ;
- REG.RU — réception des e-mails que vous adressez à legal@anulvo.com et à rodo@anulvo.com ; serveurs à Moscou (Russie).
Nous recevons par ailleurs nos alertes techniques internes par la messagerie Telegram, qui les achemine selon ses propres conditions d'utilisation : une alerte indique l'identifiant technique de la demande et un message d'erreur, jamais la photo ni le document.
Nous pouvons communiquer des données aux autorités publiques lorsque la loi l'exige. Nous ne transmettons vos données ni à la partie créancière, ni au greffe, ni au juge de paix : c'est vous qui déposez le contredit, sous votre signature.
Transferts hors de l'Espace économique européen
Notre serveur se trouve dans l'Union européenne, à Francfort. Certaines données en sortent toutefois : la photo de l'ordonnance et les données lues sont traitées par OpenAI aux États-Unis ; nos e-mails peuvent être traités par SendPulse aux États-Unis ; Cloudflare, société américaine, exploite un réseau mondial ; si vous acceptez la mesure d'audience, Google LLC peut recevoir aux États-Unis des données de Google Analytics ; Telegram, par lequel transitent nos alertes techniques internes (identifiant technique de la demande et message d'erreur), est établi hors de l'Espace économique européen.
Pour les transferts vers OpenAI, SendPulse, Cloudflare et Google, nous nous appuyons sur les garanties prévues par le RGPD que contiennent les accords de traitement des données de ces prestataires : les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou, pour les destinataires américains certifiés, la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 (EU-US Data Privacy Framework). Cloudflare et Google sont certifiés au titre de ce cadre et proposent en outre les clauses contractuelles types. Sur demande, nous vous indiquons la garantie applicable à chaque prestataire. Aucune garantie de ce type n'est en place pour les alertes acheminées par Telegram ni pour les e-mails reçus par REG.RU (voir ci-dessous).
Combien de temps nous conservons vos données
Nous décrivons ici le fonctionnement réel du service, et non une promesse plus flatteuse :
- Fichier envoyé (photo ou PDF de l'ordonnance), sur notre serveur — effacé dès la fin de la lecture, qu'elle ait réussi ou non. Si la lecture est interrompue par une panne ou un redémarrage de notre serveur, le fichier peut y rester jusqu'à ce que nous l'effacions ; nous le faisons sur simple demande adressée à rodo@anulvo.com.
- Copie transmise à OpenAI pour la lecture — elle est déposée dans l'espace de stockage de fichiers de notre compte chez OpenAI, et notre service l'efface dès la fin de la lecture, qu'elle ait réussi ou non. Si la lecture est interrompue par une panne de notre serveur, la copie peut y subsister ; nous la faisons effacer sur simple demande adressée à rodo@anulvo.com. OpenAI peut en outre conserver temporairement les requêtes et les réponses selon ses propres règles.
- Données lues, réponse brute du programme de lecture, document préparé et données de la demande (numéro, dates, statut, provenance de la visite) — conservés dans votre espace, lié à votre adresse e-mail, pour que vous puissiez télécharger de nouveau le document. Aucun effacement automatique n'est prévu : nous les effaçons sur simple demande adressée à rodo@anulvo.com.
- Adresse e-mail — tant que votre espace existe, ou jusqu'à votre demande d'effacement.
- Lien de connexion — valable 15 minutes et utilisable une seule fois ; le cookie de connexion expire au bout de 30 jours.
- Mesure d'audience, si vous l'avez acceptée — cookies _ga et _ga_<ID> : 2 ans au maximum ; événements dans Google Analytics : 14 mois.
- Journaux techniques — le journal du serveur web est effacé automatiquement au bout d'une quinzaine de jours ; les journaux de l'application, qui peuvent contenir votre adresse e-mail et l'identifiant de votre demande, ne servent qu'au diagnostic des pannes et n'ont pas encore de durée d'effacement automatique.
- Pièces comptables et données de paiement — pendant la durée de conservation imposée par la législation fiscale et comptable de l'État d'établissement du responsable du traitement (actuellement cinq ans à compter de la fin de l'année civile concernée) ; nous ne pouvons pas les effacer plus tôt, même sur demande.
- Correspondance — le temps nécessaire pour traiter votre demande et pouvoir prouver qu'elle l'a été.
Vos droits
En tant que personne concernée, vous disposez des droits prévus aux articles 15 à 22 du RGPD :
- Accès — savoir quelles données nous traitons et en obtenir une copie.
- Rectification — faire corriger des données inexactes ou compléter des données incomplètes.
- Effacement — obtenir l'effacement de vos données lorsque rien ne justifie plus leur conservation.
- Limitation — demander que nous suspendions temporairement le traitement.
- Portabilité — recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format structuré et couramment utilisé.
- Opposition — vous opposer aux traitements fondés sur notre intérêt légitime.
- Retrait du consentement — retirer à tout moment votre consentement à la mesure d'audience (voir « Cookies » ci-dessus), sans effet sur la licéité du traitement effectué auparavant (art. 7, par. 3, du RGPD).
Pour exercer l'un de ces droits, écrivez à rodo@anulvo.com. Nous répondons dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d'un mois, qui peut être prolongé dans les conditions de l'article 12, paragraphe 3, du RGPD ; nous vous en informerions alors.
Lecture automatique et décision automatisée
Les champs de l'ordonnance sont lus automatiquement par intelligence artificielle. Il ne s'agit pas d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé et produisant des effets juridiques au sens de l'article 22 du RGPD : le résultat de la lecture vous est présenté pour vérification et correction, le document est établi à partir de ce que vous avez confirmé, et c'est vous qui le signez. Nous ne faisons pas de profilage.
Sécurité
Toutes les communications avec le site sont chiffrées (HTTPS/TLS) et l'accès aux données est limité. Le jeton d'accès qui vous identifie reste dans la mémoire de l'onglet, sans être enregistré sur votre appareil ; le cookie de connexion (refresh_token), qui vous garde connecté jusqu'à 30 jours, est inaccessible aux scripts de la page.
Âge des utilisateurs
Le service s'adresse aux personnes majeures, capables de conclure un contrat. Nous ne collectons pas sciemment de données concernant des mineurs ; si nous apprenons que cela s'est produit, nous les effaçons.
Modification de cette politique
Nous pouvons modifier cette politique, notamment en cas d'évolution de la loi, de nos prestataires ou du fonctionnement du service. La version applicable est toujours celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour indiquée en bas. Nous signalons sur le site les modifications importantes.
Contact
Questions générales et juridiques : legal@anulvo.com. Données personnelles et exercice de vos droits : rodo@anulvo.com. Voir aussi les conditions d'utilisation, la page Protection des données et la page Contact.
Dernière mise à jour : 4 octobre 2026.
Le service anulvo est fourni par Witalij Bierezin, entrepreneur individuel (jednoosobowa działalność gospodarcza), ul. Chmielna 73B lok. 14, 00-801 Varsovie, Pologne. Contact : legal@anulvo.com ; données personnelles : rodo@anulvo.com.