Vous venez d'ouvrir une lettre recommandée du greffe de la justice de paix et vous vous demandez : « ordonnance conditionnelle de paiement, que faire ? » Deux choses à savoir tout de suite. D'abord, ce document n'est pas un jugement rendu après vous avoir entendu : le juge a statué sur la seule demande du créancier. Ensuite, vous avez 30 jours à compter de la notification pour payer ou pour former contredit au greffe — c'est ce délai qui décide de tout le reste.
Est-ce bien une ordonnance conditionnelle de paiement ? Le tri en 30 secondes
Toutes les lettres qui réclament de l'argent ne se contestent pas de la même façon. Regardez d'abord l'en-tête et le numéro de dossier :
- Justice de paix de Luxembourg, d'Esch-sur-Alzette ou de Diekirch, un numéro du type « L-OPA1-16948/24 » et une somme principale de 15 000 € au plus — c'est bien une ordonnance conditionnelle de paiement. La lettre L, E ou D indique le tribunal.
- Président du tribunal d'arrondissement, une créance de plus de 15 000 €, pas de numéro « OPA » — c'est une ordonnance de provision, une autre procédure, avec ses propres exigences. Adressez-vous à un avocat.
- Mention « rendue exécutoire », commandement ou acte d'un huissier de justice — l'exécution a commencé et le contredit n'est plus possible. Consultez un avocat sans tarder.
- Injonction de payer européenne (formulaire E) ou ordonnance venue d'un autre pays, comme un Mahnbescheid allemand — ce sont d'autres règles, d'autres formulaires.
- Facture, rappel, mise en demeure ou lettre d'une société de recouvrement — ce n'est pas une décision de justice. Aucun contredit n'est nécessaire à ce stade, mais surveillez votre courrier recommandé.
Si c'est bien une ordonnance conditionnelle de paiement, gardez précieusement trois choses : l'ordonnance elle-même, la copie de la demande du créancier qui l'accompagne, et l'enveloppe ou l'avis de passage. La date de notification est la donnée la plus importante de tout le dossier. Notez aussi le numéro de dossier : il figurera sur votre contredit.
Ce que dit l'ordonnance, et pourquoi le juge ne vous a pas entendu
La procédure est prévue aux articles 129 à 143 du Nouveau Code de procédure civile. Elle sert à recouvrer une somme d'argent dont le principal ne dépasse pas 15 000 €, lorsque le débiteur habite au Grand-Duché. Le créancier dépose une simple demande au greffe avec ses pièces ; le juge de paix y fait droit si la créance lui paraît justifiée.
Personne n'a lu votre version : le juge n'a pas vérifié si vous aviez déjà payé ou résilié le contrat. C'est pour cela que la loi vous donne le contredit — il fait examiner la dette en vous écoutant.
Concrètement, l'ordonnance vous ordonne de payer au créancier le principal, les intérêts et les frais dans les trente jours de la notification — sinon de former contredit au greffe dans le même délai. L'acte de notification reproduit le texte de l'article 135, qui explique comment contredire, et il est accompagné d'une note sur les recours en français et en allemand.
Trois issues possibles : payer, former contredit ou laisser faire
| Votre choix | Ce que vous faites | Ce qui se passe ensuite |
|---|---|---|
| Payer | Vous réglez le principal, les intérêts et les frais dans les 30 jours | L'affaire s'arrête. À réserver au cas où vous reconnaissez la dette et son montant. |
| Former contredit | Vous déposez une déclaration motivée au greffe dans les 30 jours | L'exécution est suspendue. Si une partie le demande, le juge de paix vous entend lors d'une audience et tranche. |
| Ne rien faire | Rien | Le créancier peut faire rendre l'ordonnance exécutoire : elle vaut alors comme un jugement et un huissier peut l'exécuter. |
Une ordonnance rendue exécutoire produit les effets d'un jugement contradictoire, comme si vous aviez pu vous défendre. Si le principal ne dépasse pas 2 000 €, il n'y a pas d'appel ; au-delà, les recours restants sont limités et enfermés dans des délais courts : adressez-vous alors à un avocat. Ce qui se passe concrètement à ce stade est détaillé dans notre article sur l'ordonnance de paiement rendue exécutoire et l'intervention de l'huissier.
Le délai de 30 jours : à partir de quand il court
Le point de départ est la notification, pas la date à laquelle l'ordonnance a été rendue. Le greffe vous l'envoie par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification a lieu le jour où la lettre vous est remise ; si vous la refusez, le jour où elle vous a été présentée ; si un autre adulte la reçoit à votre adresse, le jour de cette remise.
Si personne n'était à la maison et que le facteur a laissé un avis de passage, c'est le jour du dépôt de l'avis qui compte, même si vous êtes allé chercher la lettre une semaine plus tard. Le délai démarre le lendemain de la notification. Si le trentième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Méfiez-vous des « 15 jours » que l'on trouve encore sur certaines pages : c'était l'ancien délai, avant la réforme de juillet 2021. Aujourd'hui, c'est 30 jours à compter de la notification par le greffe. Les cas particuliers (absence, jours fériés, lettre retirée tard) sont repris dans notre guide sur le délai pour former contredit.
Ce que fait le contredit, et ce qu'il ne fait pas
Le contredit n'annule pas l'ordonnance. Il en suspend l'exécution : tant que le juge n'a pas statué, le créancier ne peut pas la faire rendre exécutoire. Chaque partie peut ensuite demander au greffe de fixer une audience ; vous êtes alors convoqué au moins huit jours à l'avance. Devant le juge de paix, la procédure est orale ; pour savoir comment s'y préparer, lisez comment se déroule l'audience après un contredit.
Votre présence est décisive. Si vous ne venez pas et ne vous faites pas représenter, les juges considèrent en principe que vous avez renoncé à vos arguments et rejettent le contredit, même bien rédigé. Vous pouvez venir seul ; un avocat, votre conjoint ou certains proches peuvent aussi vous représenter, avec un pouvoir spécial s'ils ne sont pas avocats.
Après avoir entendu les parties, le juge peut déclarer l'ordonnance non avenue, réduire la somme ou rejeter le contredit. En cas de rejet, vous êtes condamné à payer, avec les intérêts et les frais, et parfois une indemnité de procédure au créancier. Aucun résultat n'est garanti : ne contestez que si vous contestez réellement la dette ou son montant.
Dernier point, souvent sous-estimé : le motif. La loi exige « l'indication sommaire des motifs ». En 2025, les justices de paix d'Esch-sur-Alzette et de Diekirch ont déclaré irrecevables des contredits qui disaient seulement « je ne suis pas d'accord ». Un contredit solide conteste la créance tant en son principe qu'en son quantum et donne au moins une raison concrète : déjà payé, prestation non fournie, contrat résilié, montant trop élevé. Vous trouverez une structure complète dans notre modèle de contredit à une ordonnance de paiement.
Où et comment déposer le contredit
Le contredit se dépose au greffe de la justice de paix qui a rendu l'ordonnance — la première lettre du numéro de dossier vous l'indique. Il n'existe pas de formulaire officiel et aucun avocat n'est exigé. Trois façons de faire :
- En personne au greffe : vous remettez votre contredit écrit et demandez un récépissé.
- Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à ce greffe. Les jugements retiennent la date à laquelle la lettre est entrée au greffe : postez-la bien avant la fin du délai.
- Par déclaration verbale au greffe : le greffier consigne votre contredit dans un registre et vous délivre un récépissé.
- Pas de dépôt en ligne : ni par MyGuichet.lu, ni par e-mail.
Gardez toujours une copie de votre contredit et la preuve du dépôt (récépissé ou accusé de réception). Le dépôt lui-même est gratuit : les déclarations et lettres recommandées de cette procédure sont exemptes de timbre et d'enregistrement. Pour une vue d'ensemble de la procédure luxembourgeoise, voyez aussi notre page sur le contredit à une ordonnance conditionnelle de paiement.
Ordonnance conditionnelle de paiement : que faire aujourd'hui, étape par étape
Si vous lisez ceci sur votre téléphone, l'ordonnance à côté de vous, le plus simple est de préparer votre contredit à partir d'une photo de l'ordonnance : les données sont lues pour vous, vous les vérifiez et vous choisissez votre motif. Face à une ordonnance conditionnelle de paiement, que faire tient en une règle : ne pas laisser passer les 30 jours.