Vous avez reçu une ordonnance conditionnelle de paiement de la justice de paix et vous cherchez un modèle de contredit à une ordonnance de paiement. Première surprise : il n'existe aucun formulaire officiel pour le débiteur. La loi demande seulement une déclaration écrite ou verbale au greffe, avec « l'indication sommaire des motifs ». Cette page vous montre la structure d'un contredit qui tient, ligne par ligne, et explique pourquoi le motif fait toute la différence.
Modèle de contredit à une ordonnance de paiement : pourquoi il n'y a pas de formulaire officiel
Le formulaire que l'on trouve sur les sites publics est celui du créancier : la demande d'ordonnance conditionnelle de paiement. Pour le débiteur, l'article 135 du Nouveau Code de procédure civile prévoit une simple déclaration, faite par vous ou par un mandataire. Pas de case à cocher, pas de pièce obligatoire, pas d'avocat exigé.
Méfiez-vous donc de tout document présenté comme le « modèle officiel » du contredit : il n'en existe pas. Ce qui compte, c'est que votre lettre permette au greffe d'identifier le dossier et au juge de comprendre pourquoi vous contestez. Si vous venez de recevoir l'ordonnance et ne savez pas encore quoi décider, commencez par ce qu'il faut faire après une ordonnance conditionnelle de paiement.
Les six éléments d'un contredit qui tient
Une lettre de contredit n'a pas besoin d'être longue. Une page suffit, à condition qu'elle contienne ces éléments :
- Le destinataire : le greffe de la justice de paix qui a rendu l'ordonnance (Luxembourg, Esch-sur-Alzette ou Diekirch — la première lettre du numéro de dossier, L, E ou D, vous l'indique).
- La référence du dossier : le numéro du type « L-OPA1-16948/24 », la date de l'ordonnance, la date de notification et le nom du créancier.
- Votre identité : nom, prénom et adresse, tels qu'ils figurent sur l'ordonnance.
- La déclaration de contredit, pour la totalité ou pour une partie seulement, avec la formule « je conteste la créance tant en son principe qu'en son quantum ».
- Au moins un motif concret : déjà payé, prestation non fournie, contrat résilié, montant trop élevé…
- La mention que vous vous présenterez à l'audience, puis le lieu, la date et votre signature.
Le modèle commenté, ligne par ligne
Voici la trame d'un contredit motivé. Les passages entre crochets sont à remplacer par vos données ; le commentaire explique à quoi sert chaque partie. Ce n'est pas un formulaire officiel, c'est une structure.
Pourquoi « je ne suis pas d'accord » ne suffit pas
L'article 135 exige « l'indication sommaire des motifs ». Sommaire ne veut pas dire absente. En 2025, la justice de paix d'Esch-sur-Alzette a déclaré irrecevable un contredit qui ne donnait aucun motif concret — alors même que le débiteur était présent à l'audience. La justice de paix de Diekirch a fait de même la même année, dans des affaires où le débiteur n'était pas venu.
La justice de paix de Luxembourg se montre plus souple : elle a jugé qu'une motivation sommaire suffisait et a admis la formule « principe et quantum ». Mais vous ne choisissez pas votre tribunal — c'est celui qui a rendu l'ordonnance. La règle prudente est donc la même partout : la formule, plus au moins une raison concrète.
« Je conteste la créance tant en son principe qu'en son quantum : la facture réclamée a déjà été payée. »
Les motifs courants et les preuves à apporter
| Votre situation | Exemple de motif | À apporter à l'audience |
|---|---|---|
| Déjà payé | « La somme a été réglée le … par virement. » | Relevé bancaire, preuve de virement, reçu |
| Prestation non fournie ou défectueuse | « Le service facturé n'a jamais été fourni / la marchandise était défectueuse. » | Réclamations écrites, photos, échanges de courriels |
| Contrat résilié | « Le contrat a été résilié le … ; les factures postérieures ne sont pas dues. » | Lettre de résiliation, accusé de réception, confirmation du créancier |
| Ce n'est pas ma dette | « Je n'ai jamais conclu de contrat avec ce créancier. » | Tout document montrant l'erreur (autre titulaire, autre adresse) |
| Montant trop élevé | « Les intérêts et frais réclamés ne correspondent pas au contrat. » | Contrat, conditions générales, décompte détaillé |
| Dette ancienne | « La créance est prescrite. » | Dates de la dernière facture et du dernier paiement |
Pour la prescription, prudence : les délais varient selon le type de dette et peuvent avoir été interrompus. Si c'est votre seul argument, faites-le vérifier par un avocat ou par le Service d'accueil et d'information juridique de la justice.
Le contredit partiel : contester seulement les frais ou les intérêts
L'article 135 permet de contredire tout ou partie de l'ordonnance. Vous reconnaissez le principal mais pas les frais de recouvrement ajoutés ? Les intérêts vous semblent excessifs ? Vous pouvez limiter votre contredit à ces postes, par exemple : « je forme contredit pour la partie de l'ordonnance relative aux frais et intérêts ».
Soyez précis : indiquez quels montants vous contestez et pourquoi. Pour la partie que vous ne contestez pas, mieux vaut la payer dans les 30 jours, sinon le créancier peut en principe demander qu'elle soit rendue exécutoire et la confier à un huissier de justice — voyez ce qui se passe quand l'ordonnance est rendue exécutoire.
Signer, déposer et obtenir le récépissé du greffe
- En personne au greffe de la justice de paix qui a rendu l'ordonnance : demandez un récépissé.
- Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à ce même greffe : postez-la plusieurs jours avant la fin du délai.
- Oralement au greffe : le greffier consigne votre déclaration et vous remet un récépissé. Préparez quand même votre motif par écrit.
- Pas de dépôt en ligne : ni par MyGuichet.lu, ni par e-mail.
- Le dépôt est gratuit : les déclarations et lettres recommandées de cette procédure sont exemptes de timbre et d'enregistrement.
Pour être sûr de ne pas dépasser la date limite, vérifiez comment se calcule le délai de 30 jours. Ensuite, le contredit suspend l'exécution, et chaque partie peut demander une audience ; vous êtes convoqué au moins huit jours avant. Ce qui vous attend devant le juge est détaillé dans notre guide sur l'audience de contredit à la justice de paix.
Le contredit n'efface pas la dette : il la fait examiner. Le juge peut déclarer l'ordonnance non avenue, réduire la somme ou rejeter le contredit ; en cas de rejet, vous payez la dette, les intérêts, les frais et parfois une indemnité de procédure. Plutôt que de partir d'un modèle de contredit à une ordonnance de paiement vierge, vous pouvez préparer votre contredit motivé à partir d'une photo de l'ordonnance.