Vous avez reçu une ordonnance conditionnelle de paiement, vous avez décidé de la contester, et votre contredit est rédigé — ou vous savez au moins ce que vous voulez dire. Reste l'étape où beaucoup de gens se trompent : déposer le contredit au greffe de la justice de paix, au bon endroit, sous une forme acceptée et avec une preuve de la date. Un contredit envoyé au mauvais destinataire revient à ne rien faire. Voici comment faire, pas à pas.
Quel greffe ? La réponse est dans le numéro de dossier
Le contredit se dépose uniquement au greffe de la justice de paix qui a rendu l'ordonnance. Il en existe trois au Luxembourg : Luxembourg, Esch-sur-Alzette et Diekirch. Pour savoir laquelle est la vôtre, regardez le numéro de dossier imprimé sur l'ordonnance : sa première lettre vous l'indique.
| Début du numéro | Exemple | Greffe compétent |
|---|---|---|
| L-OPA… | L-OPA1-16948/24 | Justice de paix de Luxembourg |
| E-OPA… | E-OPA…/24 | Justice de paix d'Esch-sur-Alzette |
| D-OPA… | D-OPA…/24 | Justice de paix de Diekirch |
Ne l'envoyez pas au créancier, pas à la société de recouvrement, pas à l'huissier de justice et pas au tribunal d'arrondissement. Aucun d'eux ne peut enregistrer votre contredit. Les adresses et horaires des trois greffes figurent sur la fiche « Justice de paix » du portail officiel Guichet.lu : reprenez-les de là plutôt que d'un site tiers.
Si vous venez de recevoir l'ordonnance et que tout cela est nouveau, commencez par ce qu'il faut faire en recevant une ordonnance conditionnelle de paiement, puis vérifiez votre date limite avec le calcul des 30 jours du délai de contredit.
Déposer un contredit au greffe de la justice de paix : les trois façons valables
La loi (article 135 du Nouveau Code de procédure civile) prévoit que le contredit se fait par une simple déclaration écrite ou verbale faite au greffe, par vous ou par votre mandataire, avec l'indication sommaire de vos motifs. Il n'y a pas de formulaire officiel, pas d'avocat obligatoire et pas de pièces justificatives à joindre à ce stade. Concrètement, trois chemins s'offrent à vous.
Vous pouvez aussi passer par un mandataire : un avocat, ou une personne autorisée par la loi, notamment un proche (conjoint ou partenaire déclaré, parent ou allié proche). Si ce mandataire n'est pas avocat, il lui faut un pouvoir spécial signé par vous. Si vous déposez vous-même, aucune formalité de ce genre n'est nécessaire.
Ce qui ne marche pas : e-mail, MyGuichet.lu, lettre au créancier
Un appel téléphonique au greffe ne remplace pas non plus le dépôt. Le greffe peut vous renseigner sur les horaires ou l'adresse, mais votre contredit doit être déposé par écrit, envoyé par la poste, ou déclaré sur place. Et la langue à utiliser devant les tribunaux luxembourgeois est en pratique le français.
La liste de contrôle avant de déposer ou d'envoyer
Avant de fermer l'enveloppe ou de partir au greffe, vérifiez ces points. Pour le contenu lui-même — la formule de contestation et le choix du motif — appuyez-vous sur notre modèle commenté de contredit motivé.
- le numéro de dossier recopié exactement (L-, E- ou D-OPA…) et le nom de la justice de paix ;
- votre identité complète et votre adresse, ainsi que le nom du créancier ;
- la mention que vous formez contredit, par exemple « je conteste la créance tant en son principe qu'en son quantum » ;
- au moins un motif concret : dette déjà payée, prestation non fournie ou défectueuse, contrat résilié, dette qui n'est pas la vôtre, montant trop élevé, prescription ;
- la date et votre signature ;
- une copie complète conservée chez vous ;
- en cas d'envoi postal : une photo de l'enveloppe adressée au greffe et du bordereau de recommandé.
Combien coûte le dépôt et comment prouver la date
Le dépôt du contredit au greffe ne coûte rien : l'article 142 du Nouveau Code de procédure civile exempte de droit de timbre et d'enregistrement les déclarations, demandes et lettres recommandées de cette procédure. Seul le prix du recommandé à La Poste reste à votre charge si vous choisissez l'envoi postal.
| Mode de dépôt | Preuve à conserver | Date retenue |
|---|---|---|
| Sur place, par écrit | Récépissé ou copie tamponnée | Jour du dépôt au guichet |
| Lettre recommandée avec AR | Bordereau d'envoi + accusé de réception | Jour d'entrée de la lettre au greffe |
| Déclaration verbale | Récépissé du greffe | Jour de la déclaration |
Rangez ces preuves avec l'ordonnance et votre copie du contredit. Si plus tard la date du dépôt est discutée, ou si le créancier tente de faire rendre l'ordonnance exécutoire, c'est ce dossier qui vous protège.
Après le dépôt : registre, information du créancier, audience éventuelle
Une fois le contredit reçu, le greffier l'inscrit dans un registre spécial, délivre un récépissé et informe le créancier. Le contredit n'annule pas l'ordonnance, mais il suspend son exécution : l'affaire peut alors être débattue devant le juge de paix, qui tranchera si elle est fixée à l'audience.
L'audience n'est pas automatique : elle a lieu si le créancier ou vous demandez au greffe de fixer l'affaire, et les parties sont alors convoquées au moins huit jours à l'avance. Votre présence y est décisive. Tout est expliqué dans notre guide de l'audience sur contredit à la justice de paix. À l'inverse, si vous ne faites rien dans les 30 jours, le créancier peut obtenir une ordonnance exécutoire : voyez ce qui se passe quand l'ordonnance est rendue exécutoire.
En résumé : pour déposer un contredit au greffe de la justice de paix, identifiez le bon greffe grâce au numéro de dossier, choisissez l'un des trois modes valables, et gardez la preuve de la date. Si votre document n'est pas encore prêt, vous pouvez préparer votre contredit motivé à partir d'une photo de l'ordonnance. Pour une vue d'ensemble, voyez aussi notre page sur le contredit à une ordonnance conditionnelle de paiement.